CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Référence 1001FR FPSL v24.12.001)

PIÈCES DÉTACHÉES, ACCESSOIRES ET CONSOMMABLES

FOREST PIONEER SL ￭ ESB20963823

1.- Dispositions générales

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat, pour autant que les parties n’aient pas convenu de dérogations par écrit, de vente de machines neuves, occasion, services ou du système FP-Link conclu entre FOREST PIONEER SL (ci-après “FPSL”), sous-entendant que le client les accepte dès lors que celui-ci accepte un devis ou reçoit une commande. Les présentes CG prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du client, à moins que FPSL signent les conditions du client reconnaissant ainsi que ses conditions générales ne sont pas d’application.

Les dispositions antérieures s’entendent sans préjudice de toute autre condition particulière qui, dûment acceptée et signée par FPSL, pourrait être convenue de manière spéciale dans un cas concret. Les modifications concernant des commandes existantes, qu’elles soient effectuées verbalement ou par tout autre moyen de communication, devront toujours être confirmées ultérieurement par FPSL pour être contraignantes à son égard. Si une commande a été passée sur la base d’une offre spéciale de FPSL, les conditions spéciales proposées s’appliqueront en complément des présentes conditions, qui ne seront modifiées que par les dispositions spécifiques incluses dans l’offre spéciale. FPSL ne sera engagée que pour les ventes de machines neuves ou d’occasion qu’elle réalise lorsqu’il existe une offre émise par FPSL et que celle-ci a

é

té dûment acceptée par le client, par la signature de l’offre elle-même. Une acceptation réalisée par lettre, e-mail ou fax est considérée valable.

2.- Devis, commandes, modifications et annulations

2.1. Les offres effectuées par FPSL seront toujours présentées sous forme de devis ou de facture pro forma et engageront FPSL dès leur émission, sauf indication contraire expresse et écrite communiquée au client. 

2.2. La commande ne sera considérée comme confirmée que lorsqu’une offre aura été réalisée par FPSL et qu’elle aura été expressément acceptée par le client (ci-après dénommée « commande acceptée »). En l’absence d’une date d’acceptation, la date d’émission du document signé sera considérée comme la date d’acceptation ou bien la date de réception du colis.

2.3. Pendant la préparation du colis, le client pourra rajouter des produits. FPSL se réserve toutefois le droit d’émettre une autre offre pour tout rajout et/ou autre modification. 

2.4. Le seul service inclut, toujours étant qu’il soit indiqué, est le transport. La vente de pièces détachées, accessoires et consommables n’inclut pas le service de montage, ou tout autre service technique. Si ceux-ci sont requis par le client, ils feront l’objet d’une offre différente. 

2.5. Annulations – Dans le cas où le client déciderait d’annuler la commande avant son expédition, FPSL se réserve le droit d’exiger le paiement des frais engagés par FPSL depuis la date d’acceptation de la commande jusqu’à la date d’annulation, ainsi que les frais de pénalité imposés par le fabricant et les autres fournisseurs (transporteurs, etc.).

3.-Obligations de FPSL

3.1. FPSL facilitera au client la description du bien objet de la vente, que le lui aura été fournie par le fabricant, ainsi que les conditions particulières de vente ; de même, FPSL s’engage à faire une description honnête et objective des biens et à fournir au client toutes les informations dont elle dispose. Les données contenues dans les catalogues, prospectus, annonces, représentations, croquis, etc. concernant les dimensions, poids, valeurs, spécifications et caractéristiques, sont fournies sans engagement de la part de FPSL et susceptibles d’être modifiées à tout moment.

3.2. FPSL sera libérée de toute obligation résultante de l’acceptation d’une offre lorsque l’exécution de la commande ne pourra pas être réalisée en raison de causes qui l’en empêchent, telles que les conflits de travail et toutes autres circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les incendies, les mobilisations, les réquisitions, les saisies, la pénurie générale de matériaux, les restrictions dans l’utilisation de l’énergie et d’autres circonstances analogues.

4.- Prix, paiement et impayés

4.1. Sauf indication contraire dans les offres :

(i) Les prix indiqués sont considérés sans emballage et ExWorks.

(ii) Paiement dû avant l’envoi du colis. 

4.2. Les réclamations formulées par le client ne justifient pas la retenue des paiements ni le non-respect par le client de ses engagements.

4.3. Les prix seront, dans tous les cas, augmentés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) ainsi que de toute autre taxe que la législation présente ou future établira de manière obligatoire pour FPSL.

4.4. Les paiements seront effectués de préférence par virement bancaire ou prélèvement sur compte. Il est possible de réaliser le paiement par chèque bancaire ou espèce. L’acompte ou le paiement intégral avant livraison ne donnera droit à aucun rabais sur les conditions indiquées dans la facture correspondante.

4.5. Les possibles frais suite à un chèque ou prélèvement refusé seront à la charge du client, et lui seront refacturés. 

4.6. Le client s’engage à payer la facture à son échéance, les intérêts correspondants en cas de retard étant à sa charge. Le taux d’intérêt appliqué sera de 12 % par an.

4.7. En cas de non-paiement à échéance, il sera considéré que toutes les autres factures sont immédiatement dues, FPSL pourra alors exiger le paiement total de la dette.

4.8 FPSL reconnaît le droit de compensation dans le cas où des dettes existent envers le client, lorsque ce dernier ne respecte pas ses engagements de paiement envers FPSL et dans d’autres situations où, à l’appréciation de FPSL, il y aurait un sérieux risque ou un doute important concernant le respect des paiements par le client.

4.9. Sans préjudice des dispositions de la condition précédente, si le client ne respecte pas une de ses obligations de paiement, ou s’il doit des sommes à FPSL pour quelque raison que ce soit, cette dernière se réserve le droit de ne répondre à aucune réclamation concernant les produits commercialisés, même si ceux-ci sont encore sous garantie et que la dette ne concerne pas le matériel en garantie.

5.- Délai de livraison et transport

5.1. Les délais de livraison sont à titre indicatif. Le délai de livraison commencera à courir à partir de la date à laquelle le client accepte le devis et effectue le paiement correspondant conformément aux termes prévus dans le devis.

5.2. Le délai de livraison n’inclut pas le temps de transport. e délai de livraison est considéré comme respecté avant son expiration lorsque le colis a quitté l’entrepôt de FPSL ou, en cas d’envoi direct, celui du fabricant. Et dans le cas où le colis doit être retenu, pour quelque raison que ce soit, le délai de livraison sera considéré comme expiré à la date à laquelle il a été signalé que le colis est prêt à être expédié.

5.3. Les cas de force majeure, événements imprévus, perturbations du travail, fermetures patronales, grèves, rejet de pièces fabriquées, retards dans la fourniture de matières premières importantes et autres situations similaires prolongeront en tout cas le délai de livraison.

5.4. Lorsque la livraison est retardée à la demande expresse du client, celui-ci devra honorer le paiement des obligations à leurs échéances respectives. Dans ce cas, FPSL pourra exiger un supplément de la part du client au titre de stockage ou de dépôt, lequel sera effectué en tout état de cause aux risques et périls du client (taux d’intérêt de 12 % annuel).

5.5. Si des événements ou obstacles rendraient difficile ou impossible la livraison de la commande, FPSL a le droit de résilier le contrat avec le client, à condition d’en informer ce dernier avant la date de livraison convenue lors de l’acceptation du devis. Il suffira pour cela d’une simple notification écrite au client, par lettre, e-mail ou fax.

5.6. Nonobstant les dispositions du présent article, aucune réclamation du client pour dommages et intérêts ne pourra être formée en cas de livraison à une date postérieure à celle convenue.

5.7. Les cas où FPSL se charge de l’expédition, FPSL sélectionnera le mode d’expédition le plus approprié. Sauf indication contraire, FPSL n’assurera pas l’envoi du produit.

6.- Garantie

6.1. La garantie sur les pièces détachées et accessoires est assumée par le fabricant et ne comprend pas les frais de transport qui seront facturés au client.

6.2. Les dommages causés à des tiers ou à d’autres éléments de la machine dans laquelle les pièces sont assemblées, dus à une défaillance qui aurait pu y être détectée, sont exclus de la garantie.

6.3. Le client perdra ses éventuels droits de garantie dans les cas suivants :

(a) Les instructions et recommandations du fabricant et/ou de FPSL ne sont pas suivies à la lettre.

(b) En cas de manipulation par des tiers des pièces garanties.

(c) En cas de non-respect de ses obligations de paiement.

6.4. La garantie n’est valable que pour le premier client et n’est pas transférable aux clients suivants.

6.5. La garantie ne couvre pas l’usure/pannes causées par une mauvaise utilisation, une erreur de l’opérateur, un manque d’entretien, une surcharge, une lubrification insuffisante,…

6.6. La garantie n’inclut pas les dépenses liées aux conséquences telles que les dommages corporels, les dommages matériels, la perte de revenus ou autres dépenses indirectes ou générales consécutives à une panne.

7.-Retours

7.1. Le client a un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour demander le retour en suivant la démarche décrite ci-dessous :

(a) Compléter formulaire de retour et envoyez le à magasin@forestpioneer.fr,

(b) Après avoir reçu la validation du formulaire de FPSL, procéder à l’expédition du produit et signaler l’expédition du colis en indiquant la référence de l’expédition.

7.2. Le produit doit être livré en parfait état : il ne doit présenter aucun signe de manipulation, il ne doit pas présenter de dommages causés par une négligence ou une mauvaise utilisation et avec l’emballage d’origine. Dans les cas où le produit présente des défauts de fabrication, les conditions de garantie établies s’appliqueront.

7.3. Tous les frais pouvant être occasionnés par le retour du produit seront à la charge du client. FPSL ne sera pas responsable de tout dommage lié au retour du produit, qu’il soit économique ou de toute autre nature.

8.- Transfert de risques et réserve de propriété

8.1 FPSL se réserve la propriété du produit vendu jusqu’à son paiement par le client. Jusqu’à ce moment, le client ne pourra pas céder ces actifs à des tiers et est obligé de déclarer cette réserve de propriété devant eux, étant responsable de tous dommages et pertes causés à FPSL par omission de cette obligation, sans préjudice des responsabilités de toutes sortes dans lesquelles pourraient encourir.

8.2. Pendant la période pendant laquelle le paiement des marchandises vendues n’a pas été entièrement réglé, le client s’engage à faire livrer les marchandises dûment assurées contre tous les risques prévisibles et est tenu de désigner FPSL comme bénéficiaire, en cas de sinistre, pour le montant en attente de paiement qui fait l’objet de la fourniture.

9.- Données client et confidentialité

9.1. Les données concernant le client qui sont obtenues dans le cadre de l’exécution de ce contrat et étant reconnues par celui-ci comme exactes et en vigueur, devront être mises à jour immédiatement lors de toute modification, en informant FPSL. Le défaut de communication de la part du client transfère l’entière responsabilité des conséquences à celui-ci.

9.2. Loi sur la protection des données – Nous vous informons conformément au RGPD du 27 avril 2016 que FPSL collecte et traite vos données personnelles, en appliquant les mesures techniques et organisationnelles garantissant leur confidentialité, dans le but de gérer la relation qui vous lie à nous. Vous donnez votre consentement et autorisation pour ce traitement. Nous conserverons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la gestion de notre relation. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition en vous adressant à FPSL à l’adresse suivante : Polígono Bidaurre Ureder, Ventas Auzoa 45B – Bajo 6A, Irún, 20305, Gipuzkoa, Espagne.

9.3. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le client pourrait avoir accès à des informations confidentielles. Celles-ci incluent, entre autres, les conditions et prix prévus dans le cadre de ce contrat, les spécifications techniques et autres spécifications concernant le matériel, ainsi que toutes les informations clairement identifiées comme étant confidentielles. Les informations confidentielles ne comprennent pas celles qui (i) sont ou deviendront publiques par des moyens ou sources indépendants du client, (ii) ont été légalement rendues publiques par un tiers sans restriction de divulgation, ou (iii) ont été développées indépendamment par le client. Le client s’engage à maintenir les informations confidentielles pendant toute la durée de ce contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa fin. Le client s’engage, sauf exigence légale, à ne pas fournir les informations confidentielles sous quelque forme que ce soit à un tiers ni à les utiliser à des fins autres que celles relatives à l’application de ce contrat. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les informations confidentielles ne soient pas fournies ni divulguées par ses employés, représentants ou agents en violation des dispositions du présent contrat.

10.- Nullité partielle, lieu d’exécution, médiation et juridiction compétente

10.1. Si certaines dispositions du contrat ou des présentes conditions générales se révèlent totalement ou partiellement invalides ou nulles, les parties au contrat s’engagent à les remplacer par une disposition valable, sans remettre en cause la validité d’autres dispositions.

10.2. Le lieu d’exécution des présentes conditions est le siège social de FPSL.

10.3. Les parties ont l’intention de régler l’ensemble des litiges, divergences d’opinions ou réclamations découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris concernant sa validité, sa nullité, sa violation ou sa dissolution, au moyen d’une procédure de médiation, conformément au règlement de médiation commerciale de la Chambre de Commerce de Guipuzcoa. Le siège de la procédure de médiation est San Sébastien (Guipuzcoa, Espagne). Les réunions peuvent également avoir lieu au siège de FPSL. 

10.4. Le tribunal compétent est celui du siège social de FPSL, auquel le client se soumet expressément, avec renonciation expresse à sa propre juridiction et domicile, s’il en existe un autre, pour toute question, doute ou divergence ayant son origine dans ses relations commerciales avec FPSL. 

10.5. Le règlement judiciaire des litiges découlant du contrat est soumis au droit espagnol, indépendamment du pays du client. 

11.- Notifications, plaintes et réclamations

Sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat, toute notification envoyée dans le cadre de la commande sera effectuée par lettre recommandée dûment affranchie avec accusé de réception aux adresses sociales respectives ou par fax ou par courrier électronique. La notification sera considérée comme effective à partir du premier jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre au destinataire. La notification envoyée par courrier électronique ou par fax sera considérée comme effective au plus tard vingt-quatre heures après son envoi.

Le client pourra présenter les plaintes, réclamations ou commentaires qu’il jugera nécessaires par les moyens suivants : Email de contact FPSL : info@forestpioneer.com ; Téléphone : +34-943 63 64 82.